Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente encadrent les offres PAGE 28® souscrites par des consommatrices et consommateurs sur page28lab.com, shop.page28lab.com ou depuis l'application PAGE 28®. Elles précisent l'offre, les paiements, les livraisons et vos droits. Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la souscription.

2. Vendeur et contact

PAGE 28® est une marque exploitée par ORME BEAUTY, SASU au capital de 5 000 €, siège social La Guettière, 2 chemin des Braudières, 41220 Villeny, France. SIREN 993 281 906 — RCS Blois 993 281 906 — TVA intracommunautaire FR07993281906. Présidente : Célia Foussé.

Contact : formulaire du site ou info@page28lab.com. Réponse habituelle sous deux à trois jours ouvrés.

3. Nature de l'accompagnement

PAGE 28® associe des kits de patchs, une application de suivi cosmétique, des questionnaires, des bilans et des recommandations de routine. Un kit comprend une carte de trois patchs : deux pour le sébum (front et nez) et un pour l'hydratation (joue). Les photos des patchs sont nécessaires à leur lecture. Les selfies sont facultatifs.

L'accompagnement est cosmétique. Il ne constitue ni un diagnostic médical, ni une prescription, ni une consultation. Les résultats dépendent des informations renseignées, des conditions de mesure et de l'utilisation du service. Aucun résultat individuel d'amélioration n'est garanti commercialement. Les garanties légales restent applicables.

Les produits cosmétiques recommandés sont vendus par des tiers et sont exclus du prix de l'abonnement. Leurs achats relèvent des conditions de leurs vendeurs.

4. Conditions d'accès et responsabilité des réponses

Le service est réservé aux personnes majeures. La cliente ou le client renseigne des informations exactes et signale tout changement susceptible de rendre les recommandations inadaptées, notamment une grossesse, un allaitement ou un traitement concernant la peau.

Les recommandations reposent sur les réponses fournies. Une réponse inexacte ou un changement de situation non signalé relève de la responsabilité de la cliente ou du client.

Lorsque le questionnaire détecte une situation d'exclusion, l'accompagnement est suspendu et un écran oriente vers un médecin, un dermatologue ou une sage-femme. Les modalités figurent à l'article 11.

5. Formules et contenu des envois

La formule 84 jours prévoit les mesures de départ, J28, J56 et J84. En cas de continuité, la mesure de fin de cycle sert de point de départ au suivant.

Les périodes de 28 et 84 jours sont fixes et distinctes des mois calendaires. Les formules payantes se renouvellent jusqu'à résiliation. Les pass Ulule suivent l'article 10.

6. Commande et preuve du contrat

Avant validation, la cliente ou le client prend connaissance de l'offre, de sa durée, du prix, des frais éventuels, du renouvellement et de la résiliation, vérifie ses coordonnées puis accepte les CGV. La validation d'une commande payante vaut obligation de paiement. Une confirmation et les conditions contractuelles sont envoyées par mail.

En commandant, la cliente ou le client demande expressément que le service numérique commence dès l'activation du programme, avant la fin du délai de rétractation. Cette demande laisse le droit de rétractation intact ; ses conséquences sont décrites à l'article 14.

7. Prix, livraison et paiement

Les prix sont en euros toutes taxes comprises. La livraison est offerte en France métropolitaine, Corse comprise, renouvellements compris. Pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, des frais de 3,90 € sont facturés à chaque envoi, renouvellements compris ; ils sont affichés avant validation. Les frais de livraison déjà réglés sur Ulule sont exclus de toute nouvelle facturation.

Le paiement est traité par la boutique Shopify et les prestataires de paiement affichés au moment de la commande. La carte peut être mise à jour depuis le compte boutique ou le lien reçu par mail.

8. Calendrier des paiements et du programme

Le premier paiement a lieu à la commande. Les suivants interviennent tous les 28 ou 84 jours à compter de cette date, selon la formule.

Le programme commence au premier scan. Un retard de mesure laisse les échéances de paiement inchangées. La prochaine échéance est consultable dans « Mon abonnement ».

9. Renouvellement, résiliation et impayés

La résiliation s'effectue depuis « Mon abonnement » ou le compte boutique. Elle empêche les renouvellements à venir et laisse l'accès ouvert jusqu'au terme de la période payée. Les kits payés restent acquis. Les droits de rétractation, de garantie et les cas de service non fourni restent réservés. Une confirmation de résiliation est envoyée par mail.

Les informations légales sur la reconduction tacite sont adressées dans les délais prévus par l'article L. 215-1 du Code de la consommation.

Si un paiement échoue, la cliente ou le client est prévenu par mail et deux tentatives supplémentaires interviennent sept puis quatorze jours après l'échec. L'accès reste ouvert pendant les relances. Les kits de la nouvelle période sont expédiés après paiement réussi. Après l'échec de la dernière tentative, l'abonnement prend fin et l'accès aux services réservés aux personnes abonnées est fermé.

10. Pass Ulule

Les participantes et participants disposent de la durée et du nombre de kits prévus par leur contrepartie : pass de 84 ou 168 jours, avec quatre ou sept kits fournis dans la boîte initiale.

Après réception des kits, le pass s'active par une commande à 0 € depuis l'application. Cette activation fait démarrer la durée du pass ; elle est à faire au moment de la première mesure. La contribution initiale sur Ulule ne déclenche pas le compteur.

La date de fin apparaît dans l'application à partir de quatorze jours avant l'échéance, avec des rappels à J−14, J−7 et J−3 par carte dans l'application et notifications si elles sont autorisées.

La poursuite payante nécessite une confirmation après présentation du prix, de la date de paiement et des conditions de renouvellement et de résiliation. Sans confirmation, le pass expire sans aucun prélèvement. Une poursuite continue en formule 84 jours prévoit trois kits par renouvellement.

11. Suspension pour situation incompatible

Lorsqu'une grossesse, un allaitement ou un traitement incompatible est déclaré, les routines, recommandations, mesures à venir et le Chat Aide IA sont suspendus. Le compte, le profil, « Mon abonnement », « Nous écrire » et les pages légales restent accessibles. Les données déjà enregistrées sont conservées selon la politique de confidentialité.

PAGE 28 arrête les renouvellements. Tout renouvellement prélevé entre-temps pour une période qui ne peut être fournie est remboursé.

Les jours restants de la période payée sont conservés. Ils reprennent lorsque la cliente ou le client signale, via « Ma situation a changé », que les conditions d'accès sont de nouveau remplies. Pour la formule 84 jours, le remboursement des périodes de 28 jours non commencées au moment de la déclaration peut être demandé à info@page28lab.com. Les kits déjà expédiés restent acquis.

Après expiration de la période payée, une nouvelle souscription ouvre un nouveau cycle avec bilan de peau et première mesure ; l'historique est conservé.

12. Suppression du compte

La suppression du compte de l'application est distincte de la résiliation de l'abonnement. Pour arrêter les paiements, la cliente ou le client résilie d'abord depuis « Mon abonnement » ou le compte boutique (https://shop.page28lab.com/account), puis supprime son compte. Un avertissement le rappelle avant toute suppression.

13. Livraison, retard et stock

Les commandes payées sont préparées sous deux à trois jours ouvrés, hors précommandes assorties d'une date annoncée. Les modes, territoires et délais figurent dans la politique de livraison.

PAGE 28 reste l'interlocuteur en cas de colis perdu, endommagé ou retardé. En cas de retard, la cliente ou le client peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis mettre fin au contrat dans les conditions légales.

Si les kits sont indisponibles au moment d'un renouvellement, aucun prélèvement n'a lieu pour cette période et le programme reprend à la période suivante. PAGE 28 informe les personnes concernées par mail.

14. Rétractation

Vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter sans motif, à compter de la réception du premier kit. La demande s'envoie à info@page28lab.com ou à l'adresse du siège, avec le formulaire en annexe ou toute déclaration claire. Un accusé de réception est envoyé par mail.

Vous conservez vos kits. PAGE 28 ne demande aucun retour et aucun frais de retour.

Le remboursement intervient sous quatorze jours à compter de la notification, par le même moyen de paiement, sauf accord pour un autre moyen sans frais. Si le programme a commencé à votre demande avant la fin du délai, une somme proportionnelle aux jours de service déjà fournis peut être retenue, dans les conditions prévues par la loi.

15. Garanties légales et responsabilité

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pour les kits et pour le service numérique, ainsi que de la garantie des vices cachés. Pour les kits, la garantie de conformité s'exerce pendant deux ans à compter de la livraison ; pour le service numérique fourni en continu, pendant toute la durée de l'abonnement. En cas de défaut, vous pouvez obtenir la mise en conformité, puis, si elle est impossible, une réduction du prix ou la résolution du contrat. La garantie des vices cachés s'exerce pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Contact : info@page28lab.com ou l'adresse du siège.

Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs des consommatrices et consommateurs. PAGE 28 ne propose aucune garantie commerciale de remboursement fondée sur l'amélioration de la peau.

16. Évolution de l'offre, données et propriété intellectuelle

Les prix et prestations d'une période déjà commandée restent ceux convenus. Toute évolution future est communiquée dans le respect de la loi et des droits de résiliation.

Les conditions d'utilisation précisent les règles de fonctionnement. La politique de confidentialité décrit les traitements de données. Les consentements facultatifs, notamment la newsletter, sont distincts de l'acceptation du contrat.

17. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation relative aux produits ou services PAGE 28® peut être adressée à ORME BEAUTY SASU par e-mail à info@page28lab.com ou via le formulaire de contact du site.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à la suite d'une réclamation écrite préalable adressée à ORME BEAUTY SASU, la consommatrice ou le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur désigné est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net
Dépôt d'une demande de médiation : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Il intervient après une tentative préalable de résolution du litige directement auprès d'ORME BEAUTY SASU.

Le contrat est soumis au droit français. Les litiges relèvent des juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.

Annexe — Formulaire de rétractation

À l'attention d'ORME BEAUTY — PAGE 28®, La Guettière, 2 chemin des Braudières, 41220 Villeny, France — info@page28lab.com.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur : …
Numéro de commande : …
Commandé le / reçu le : …
Nom et adresse : …
Date : …
Signature (envoi papier uniquement) : …